Conditions Générales du Vendeur

Conditions Générales du Vendeur du MarketPlace LaChouettePlanete (CGV, CGU)

Le présent contrat entre LaChouettePlanete, micro entreprise, RCS : Agen A 887 792 406 , siège social 1670 route Gallo Romaine LD Bellerive 47800 Moustier FRANCE, dûment représentée aux fins de la présente par Angélina LEBEAU TERMINET.

Et le “vendeur”

Entre en vigueur à compter de la date de signature. (acceptation case à cocher sur votre formulaire d’inscription)

Ces présentes CGV, CGU vous seront également envoyés par mail et à nous retourner complétés et signés.

1. Introduction
2. Boutiques du vendeur
3. Listes des produits et inscription
4. Les produits
5. Prix
6. Commande, emballage et livraison
7. Services à valeur ajoutée
8. Commissions et frais
9. TVA et autres taxes
10. Collecte et versement des fonds
11. Violation des conditions générales du vendeur
12. Assurances
13. Confidentialité et protection des données
14. Divers

 

1. Introduction

1.1. LaChouettePlanete («LaChouettePlanete» ou «LCP») exploite une plate-forme de commerce électronique composée d’un site Web comprenant une partie Marketplace, pour la vente et l’achat de divers produits de consommation en France («Territoire»).

1.2. Les présentes conditions générales applicables de vente s’appliquent à tous les vendeurs sur notre Marketplace avec nos conditions générales d’utilisation du Marketplace.

1.3. Si vous vous inscrivez et enregistrez sur notre Marketplace en tant que vendeur :

1.3.1. Vous acceptez ces présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales, et les codes, politiques et directives de LaChouettePlanete, en cas de changement ou de mise à jour, vous en serez systématiquement informé par mail en amont.

1.3.2. Nous vous demanderons d’accepter ces Conditions Générales du Vendeur et Conditions Générales d’Utilisation du MarketPlace LaChouettePlanete, en nous retournant paraphé et signé ce document, soit par courrier,  par scan ou par signature électronique PDF.

2. Boutiques du vendeur

2.1. Si vous vous inscrivez sur notre Marketplace en tant que vendeur, vous pourrez créer une boutique sur Marketplace en utilisant « l’espace » mis à votre disposition.

2.2. Les boutiques du vendeur font l’objet d’une demande de création, qui nous sont soumises et seront minutieusement examinés avant approbation, à la discrétion de LaChouettePlanete, avant qu’elles ne soient opérationnelles.

2.3. Vous serez seul responsable de votre boutique créée sur notre Marketplace, de vos annonces, de vos listes, de vos produits et de leur description et vous acceptez par les présentes que:

2.3.1. Vous détenez toutes les licences et autorisations requises pour la vente de vos produits sur notre Marketplace.

Toute création sous licence tel que Disney, Marvel et Cie est strictement interdite.

Dans le cadre de création encadré, tel les produits bébé, vous devez fournir les tests réalisés en laboratoire.

Dans le cadre de label Bio, Slow Cosmétiques etc., vous devez impérativement nous fournir la preuve pour le mentionner,

Vous ne devez pas mentionner la mention « OekoTex » si vous ne détenez pas personnellement cette licence ;

2.3.2. dans la mesure requise par la loi applicable, vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes et payer toutes les taxes pertinentes et nécessaires en rapport avec votre activité et la vente de vos produits.

2.4. Vous devez gérer vos activités sur notre Marketplace:

2.4.1. avec compétence et soin, et en coopérant et en agissant de bonne foi envers LaChouettePlanete et les acheteurs;

2.4.2. conformément au Code de conduite des partenaires de LaChouettePlanete et aux autres codes, politiques et directives de LaChouettePlanete tels que publiés sur notre Marketplace, et qui font partie intégrante de l’accord entre vous et nous;

2.4.3. conformément aux pratiques commerciales éthiques;

2.5. Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer sur notre Marketplace toute boutique du vendeur qui enfreint les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales ou tout code, politique et directive de LaChouettePlanete, cela sans délai ;

3. Listes des produits et inscription

3.1. Vous serez responsable de la liste de vos produits et de leur description sur notre Marketplace, en téléchargeant sur « l’espace »  une « page produit » complète qui comprendra des prix détaillés, des informations et descriptions détaillées, des spécifications et des images conformes pour chaque produit.

3.2. Vous ne devez pas copié/coller votre fiche produit depuis votre propre site ou un autre, cette fiche doit être unique. Ceci pour ne pas pénaliser le site et son référencement naturel (SEO) la fiche produit doit être unique. Ni mettre le lien vers votre propre site dans la fiche produit, nous vous recommandons tout de même d’y insérer un lien externe qui devra être « https://www.facebook.com/lachouetteplanete »

3.3. Vous acceptez d’être seul responsable de toutes les listes de produits inscrites sur notre Marketplace et vous vous engagez à accepter que toutes ces listes doivent:

3.3.1. être de bonne foi concernant les produits qui doivent être conformes aux catégories et règles énoncées à la section 4 ci-dessous;

3.3.2. se conformer aux règles sur le contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation et précisées dans les directives de LaChouettePlanete sur le contenu et l’image disponibles sur « l’espace »  ; et

3.3.3. inclure toutes les informations, spécifications et directives qui peuvent être requises en vertu de toutes les lois et réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la protection des consommateurs.

3.4. Les listes qui sont soumises pour inscription et publication sur notre Marketplace peuvent être examinées et approuvées individuellement, à la discrétion de LaChouettePlanete, avant leur inscription et publication sur la Marketplace, et vous reconnaissez et acceptez qu’il peut y avoir un délai entre la soumission de la page du produit sur « l’espace »  et la publication de la page du produit sur la Marketplace, en raison du temps nécessaire aux opérations de contrôle de qualité de LaChouettePlanete.

3.5. Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer toute liste et inscription de produits qui enfreindrait les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales d’utilisation ou tout code, politique ou directive de LaChouettePlanete.

3.6. Vous reconnaissez et acceptez que:

3.6.1. nonobstant le fait que nous pouvons approuver toute liste et inscription de vos produits, vous en serez entièrement responsable; et ;

3.6.2. nous nous réservons le droit d’imposer des sanctions en cas de violation de la présente section 3, sans préjudice de nos autres droits.

3.7. Vous devez tenir vos listes de produits et leur description à jour. En particulier, vous devez désactiver toute liste concernant les produits qui ont cessé d’être disponibles. Dans le cas de congés ou d’absence, vous devez désactiver momentanément votre boutique, une fonction est mise à votre disposition pour cela.

4. Les produits

4.1. Les seuls produits qui peuvent faire l’objet d’une inscription et qui peuvent être listés sur notre Marketplace sont des produits entrant dans les catégories de produits spécifiées sur notre Marketplace.

4.2. Vous ne devez pas vendre ou fournir sur notre Marketplace tout produit qui:

4.2.1. enfreint une loi ou un règlement, ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne, ou donne lieu à une action en justice contre toute personne, dans chaque cas dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable;

4.2.2. consiste ou contient un contenu ou un élément qui, s’il était publié sur notre Marketplace par vous, contreviendrait aux règles sur le Contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation; ou

4.2.3. est ou se rapporte aux: drogues, stupéfiants, stéroïdes ousubstances contrôlées; pornographie; matériel obscène, indécent ou sexuellement explicite; épées, armes à feu ou autres armes; munitions pour toute arme; ou des articles qui sont autrement prohibés en vertu de la « Politique sur les produits prohibés et restreints » accessible sur « l’espace »  , telle que modifiée de temps à autre, ou de toute loi applicable.

4.3. Nous appliquons une approche de tolérance zéro pour les produits contrefaits et toute tentative de vente de produits contrefaits sur notre Marketplace, ou toute autre violation de notre « Politique anti-contrefaçon » peut entraîner les sanctions spécifiées dans la « Politique de pénalité du vendeur » qui comprennent des sanctions financières, l’interdiction de façon permanente d’utiliser notre Marketplace, et potentiellement des poursuites judiciaires.

4.4. Dans les meilleurs délais, après réception d’une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vérifier l’authenticité et la conformité de vos produits et le cas échéant les autorisations nécessaires vous permettant de les vendre.

4.5. Tout produit n’étant pas conçu en France est interdit.

4.6. Vous devez respecter le packaging mentionné lors de votre inscription, tout suremballage est interdit, nous œuvrons pour une politique de limitation des déchets.

4.7. LaChouettePlanete est une boutique en ligne écoresponsable, tout produit ne rentrant pas en accord avec cette éthique sera proscrit.

5. Prix

5.1. Tous les prix des produits sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) dont la TVA et toutes autres taxes applicables à la transaction et dans la monnaie du Territoire. Non assujetti à la TVA les prix indiqués sont HT.

5.2. Vous serez seul responsable de la fixation du prix de vos produits sur notre Marketplace, que vous pouvez modifier via « l’espace »  , y compris dans le but de proposer des remises saisonnières ou autres.

5.3. Le prix de vos produits doit être conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la concurrence.

5.4. Tout éventuel frais de douane restera à votre charge ou celui du client.

6. Commande, emballage et livraison

6.1. Dès réception d’une confirmation de vente de LaChouettePlanete, vous vous engagez à:

6.1.1. Traiter la commande en emballant et en étiquetant le (s) produit (s) conformément aux « directives d’emballage » (Aucun suremballage et publicité ne doivent être mis dans le colis); et

6.1.2. Livrer les produits via votre transporteur et nous soumettre son suivi .

6.2. La section 6.1 ci-dessus ne s’applique pas dans le cas où vous demandez, et nous approuvons par écrit, le service de livraison sur place (local), géré par vos soins, vous devrez pouvoir justifier d’une preuve de livraison.

6.3. Nous pouvons faire vérifier tout ou partie des produits que les clients du MarketPlace reçoivent et nous nous réservons le droit de vous retourner tout produit qui ne répond pas aux exigences d’emballage énoncées ou qui n’a pas réussi à passer nos contrôles de qualité ou toute autre exigence de produit énoncée à Section 4. Dans ce cadre, l’appel à des « clients mystères » pourra être fait.

6.4. Vous conservez la propriété des produits jusqu’à ce que les produits soient entièrement payés par l’acheteur à LaChouettePlanete et livrés à l’acheteur. À la livraison à l’acheteur (acceptation du colis), la propriété des produits sera transférée et acquise à l’acheteur.

6.5. Vous endossez les risques de perte ou de dommages des produits jusqu’à leur parfaite livraison à l’acheteur. Dans tous les cas, vous restez responsable du bon suivi du colis et de lancer toutes réclamations auprès de votre transporteur.

6.6. Sans préjudice de tous nos droits, nous pouvons vous facturer des pénalités en cas de violation des « directives d’emballage » ou des « directives de livraison » qui font partie intégrante des présentes conditions générales du vendeur. (20% de la vente net)

7. Services à valeur ajoutée

7.1. Vous pouvez vous abonner pour des services à valeur ajoutée qui pourront être disponibles :

7.1.1. Services de marketing et de promotion, service de rédaction des fiches produits. (Ces services feront l’objet d’un devis et seront à régler à la commande)

7.2. Afin de souscrire à ces services à valeur ajoutée, il vous sera demandé d’accepter expressément le devis et si besoin les termes et conditions supplémentaires à leur égard. Tous les services à valeur ajoutée sont régis par de telles conditions supplémentaires, ainsi que par ces présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales d’utilisation et les codes, politiques et directives de LCP référencés ici.

7.3. Notre responsabilité envers vous en ce qui concerne les services à valeur ajoutée sera soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les conditions générales d’utilisation.

8. Commissions et frais

8.1. Nous prenons une commission de 20% pour chaque vente effectuée (Net encaissé) sur notre Marketplace, vous devrez fournir chaque mois votre facture en conséquence. Une facture de notre part sera établie uniquement pour les frais ou pour tous les services liés à la Marketplace (si souscrit).

8.2. Nous nous réservons le droit de vous facturer la commission (20%) et des frais (10% du montant de la vente) dans le cas où la vente n’est pas conclue et finalisée, en contrepartie des coûts de nos services rendus …

8.3. Nous nous réservons le droit de modifier les commissions et / ou les frais en mettant à jour ces CGV/CGU et en vous en informant préalablement par e-mail de ces modifications.

9. TVA et autres taxes

9.1. Tous les montants indiqués sur notre Marketplace sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) ou HT pour les personnes non assujetti à la TVA, (art. 293B du CGI) et toutes autres taxes applicables à la transaction. Le vendeur reconnaît que :

9.1.1. Les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente net des produits (étant le prix fixé par le vendeur au moment de la commande) TVA comprises, autres taxes restant à votre charge.

9.1.2. LaChouettePlanete n’est pas assujetti à la TVA, art. 293B du CGI.

9.1.3. En cas de révision à la hausse du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable, le montant de la commission est automatiquement ajusté pour garantir que les revenus nets de LaChouettePlanete restent constants. Le vendeur peut, à sa discrétion, réviser les prix en conséquence comme prévu au point

5.2. 9.2. Le vendeur est le seul responsable de toutes les taxes applicables aux transactions conclues sur la Marketplace avec les acheteurs, y compris la TVA, et il est donc responsable de la déclaration, du dépôt et du paiement de celles-ci.

9.3. Dans le cas où une transaction consiste à de l’exportation de produits à livrer à l’acheteur et qu’une telle transaction peut entraîner la reconnaissance d’un établissement stable pour le vendeur, ce dernier est responsable du respect de ses obligations fiscales sur le Territoire où il a créé un lien fiscal actuel ou futur. Le vendeur comprend et reconnaît que l’exécution de l’expédition peut créer un lien fiscal, par exemple, un établissement permanent.

9.4. Si une autorité fiscale compétente détermine que LaChouettePlanete est responsable du paiement de toute taxe (y compris les droits de timbre, d’accise ou de douane) concernant les transactions, notamment en vertu des sections 9.2 et 9.3 ci-dessus, vous indemniserez et dégagerez LaChouettePlanete de toute responsabilité à cet égard. Nous pourrions être amenés à effectuer des retenues fiscales sur les paiements que nous traitons en votre nom et remettre ces montants ainsi déduits à l’administration fiscale compétente.

9.5. Dès réception d’une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vous identifier et de faire ou de faciliter notre tâche eu égard du respect de nos obligations légales relatives à l’imposition des paiements qui nous sont effectués ou que nous traitons. Nous pourrions être amenés à fournir ces informations et / ou documents aux autorités gouvernementales et fiscales compétentes.

10. Collecte et versement des fonds

10.1. Nous collectons les paiements effectués par les acheteurs pour chaque produit acheté sur notre Marketplace, et nous déduisons de ces paiements nos commissions et, le cas échéant, tous les frais, charges, taxes, pénalités, remboursements et tout autre montant que vous nous devez pour toute activité que ce soit.

10.2. Nous vous verserons le produit de la vente des produits, après toutes les déductions prévues à la section 10.1 ci-dessus, et nous vous remettrons les fonds restants dans la devise du Territoire et en utilisant la passerelle de paiement STRIPE (Vous devez renseigner cette partie sur votre espace pour recevoir vos paiements).

10.3. La preuve du paiement sur votre compte désigné constituera une preuve concluante du paiement et de la réception des fonds qui vous sont dus.

10.4. Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que les informations et détails du compte que vous téléchargez sur « l’espace » sont constamment exacts et mis à jour, et que le compte est sécurisé. Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en raison d’une fraude ou d’une erreur concernant votre compte.

10.5. Vous trouverez via « l’espace », les détails de toutes les recettes de la vente des produits, les déductions et les remises le cas échéant.

10.6. Sous réserve des lois applicables du Territoire, nous pouvons, à tout moment, compenser tout montant que vous nous devez avec tout montant que nous vous devons, en vous envoyant une notification écrite de la compensation. La compensation peut s’appliquer à l’ensemble de vos comptes inscrits sur « l’espace », si vous gérez plus d’un compte. Pour écarter tout doute, le relevé de compte qui se trouve dans « l’espace » fait office d’avis de compensation.

10.7. Dans le cas où nous détenons des fonds insuffisants en votre nom pour le paiement de toutes sommes que vous nous devez (votre compte est en débit) :

10.7.1. Vous devez payer les montants que vous nous devez par le mode de paiement que nous pouvons demander ; et

10.7.2. Dans le cas où nous détenons certains de vos produits qui nous aurait été retournés, nous nous réservons le droit de disposer de ces produits et affecter tous les produits de la vente à l’acquittement des montants que vous nous devez.

10.8. Nous pouvons retarder ou suspendre vos paiements en cas d’enquête sur une fraude potentielle ou une quelconque violation de cet accord.

10.9. Dans le cas où le vendeur conteste une transaction ou un relevé de compte, il doit signaler sa réclamation à LaChouettePlanete dans les trois (3) mois suivant la date de la transaction concernée, faute de quoi, cette réclamation sera réputée avoir été abandonnée.

10.10. Vous devez fournir vos factures (Montant perçu) le plus rapidement possible à LaChouettePlanete, en cas de retard les paiements pourront être suspendus.

11. Violation des conditions générales du vendeur

11.1. Si nous déterminons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales du vendeur, nos conditions générales d’utilisation ou tous codes, politiques ou directives de LaChouettePlanete, nous pouvons :

11.1.1. Vous envoyez un ou plusieurs avertissements formels ;

11.1.2. Suspendre, interdire ou bloquer votre accès à notre Marketplace tel que prévu aux conditions générales d’utilisation ;

11.1.3. Appliquer des sanctions en cas de violation, comme prévu dans notre « Politique de pénalités pour les vendeurs » ; et / ou

11.1.4. Intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.

11.2. Nous pouvons modifier le montant des pénalités pour violation, mais cela n’affectera pas la responsabilité de payer les pénalités qui se sont accumulées avant que les nouveaux montants ne soient mis à jour et publiés sur « l’espace ».

11.3. Les conséquences de la violation prévues à la section

ci-dessus s’appliquent également si :

11.3.1. Vous ne parvenez pas à satisfaire un niveau minimum de performance opérationnelle afin d’offrir aux acheteurs une expérience d’achat satisfaisante sur le Marketplace ; ou

11.3.2. Si vous recevez des évaluations, notes ou des avis négatifs de façon répétitive.

11.3.3. Vous ne respectez plus les règles établîtes lors de votre inscription (packaging, écoresponsabilité, artisanat, fabrication française … )

12. Assurances

12.1. Vous devez maintenir en vigueur une police d’assurance en ce qui concerne les responsabilités en vertu du présent accord et fournir à LaChouettePlanete une preuve de cette assurance sur demande.

13. Confidentialité et protection des données

13.1. Toutes les informations et tous les documents concernant la conduite des affaires conformément aux présentes conditions générales, y compris les informations relatives aux méthodes commerciales, aux procédures, aux politiques et aux informations sur les ventes, sont strictement confidentiels, à moins qu’ils ne soient déjà dans le domaine public. Vous ne devez pas utiliser les informations confidentielles de LaChouettePlanete dans un autre but que celui de remplir vos obligations en vertu du présent accord et vous ne devez pas divulguer les informations confidentielles de LaChouettePlanete sans notre consentement écrit préalable.

13.2. Le vendeur ne devra en aucun cas envoyer des communications publicitaires ou promotionnelles aux acheteurs sur notre Marketplace sans le consentement écrit préalable de LaChouettePlanete, et sera directement responsable envers les utilisateurs de notre Marketplace de toute utilisation abusive ou non autorisée de leurs données personnelles.

13.3. Si LaChouettePlanete est poursuivie en justice, condamnée à une amende ou encourt d’autres frais en raison du traitement par le vendeur des données personnelles obtenues par le biais de notre Marketplace, le vendeur indemnisera LaChouettePlanete à cet égard, ce qui l’accepte expressément.

13.4. Vous devez publier et mettre à jour vos politiques d’expéditions et de vente sur votre espace vendeur.

14. Divers

14.1. Les présentes conditions générales du vendeur sont soumises aux conditions générales d’utilisation (applicables aux vendeurs et aux acheteurs) et sont régis et interprétés conformément aux lois du Territoire.

14.2. Nous vous demanderons votre accord exprès pour toute modification aux conditions générales du vendeur et aux conditions générales d’utilisation, et aux codes, politiques et directives de Jumia, dans le délai que nous allons spécifier en temps voulu ; et si vous ne donnez pas votre accord exprès aux versions révisées dans le délai que nous vous aurons spécifié, vous serez réputé avoir consenti à ladite révision. Dans le cas où vous rejetez expressément une quelconque révision des conditions générales et des conditions générales du vendeur et des codes, politiques, et directives de LaChouettePlanete, vous serez réputés avoir résilié le présent accord et en conséquence, nous nous réservons le droit de désactiver ou supprimer votre compte sur notre Marketplace.

14.3. Les présentes conditions générales du vendeur et les conditions générales d’utilisation (applicables aux vendeurs et aux acheteurs), les codes, politiques et directives de LaChouettePlanete (accessibles sur « l’espace »  ), constituent ensemble l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Marketplace et remplace tous les accords précédents entre vous et nous concernant votre utilisation de notre Marketplace.